Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits.

 

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées entre la société ARB SAS (filiale du Groupe COGIA) (ci-après dénommée le "Vendeur"), inscrite au RCS de Strasbourg sous le n° 443 837 554 et sise en France, à 67452 Mundolsheim Cedex, 8 rue Thomas Edison, Parc d'activité Les Découvertes, et tout consommateur ou acheteur non professionnel majeur et en capacité de contracter (ci-après dénommé l’"Acheteur") désireux d'effectuer un achat sur le site www.simeo.tm.fr , (ci-après dénommé le "Site").

 

Le fait de valider une commande implique pour toute personne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente.

Notamment, il est formellement accepté, avant toute commande, que tout particulier déclare que l’acquisition de ces Produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, cette acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur ou non-professionnel, l’Acheteur dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis dans le cadre du site Internet auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Un professionnel n’est pas régi par la même législation.

 

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales.

 

En tous les cas, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication engendrés par l’utilisation du Site.

 

Les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») sur le Site sont les suivants :

 

-          APPAREILS ELECTROMENAGER POUR PREPARER DES BOISSONS : Théière automatique, bouilloire, chocolatière, cafetière-filtre etc.. ;

 

-          APPAREILS DE CUISSON : Crêpière, fun cooking, grille-pain, yaourtière, tajine, fondue, gril-contact, plancha, cuiseur à riz, gaufrier, micro-ondes etc..;

 

-          PRÉPARATION CULINAIRE : appareils de mise sous vide, centrifugeuses, extracteurs de jus, presse-agrumes, robot hachoir, blender etc..;

 

-          APPAREILS NOMADES : Thermal cooker, lunchbox. etc..

 

Les renseignements portés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur se réservant le droit d’apporter toutes modifications minimes de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machine dont les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité et conditions d’utilisation figurent sur le Site, et ceci sans information préalable dans la mesure où les modifications n’affectent pas les caractéristiques essentielles du bien. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce fait.

 

De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour toute information erronée transmise par le fournisseur à l’Acheteur et affichée sur le Site.

 

Les caractéristiques des Produits sont précisées dans les différentes rubriques du Site. L’Acheteur a aussi la possibilité d’obtenir des renseignements sur les Produits directement à partir des sites internet des fabricants. Par ailleurs, l’Acheteur a toujours la possibilité de contacter l’équipe client par le formulaire de contact mis à sa disposition pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés.

 

L'Acheteur est seul juge de la compatibilité des articles commandés avec les appareils qu'il possède et utilise, les informations nécessaires à une telle appréciation étant fournies dans le descriptif de chaque produit. Les photographies illustrant les produits n’ont pas valeur contractuelle.

L'impossibilité d'utiliser le Produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’Acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès du Site, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

 

Le fait pour toute personne de commander un article proposé à la vente sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande.

 

Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités le justifient. Toute dérogation éventuelle devra faire l’objet d’un accord formalisé et signé par notre Direction Commerciale.

 

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Article 2 – Commande

 

2.1 - Passation de la commande

 

La commande doit être saisie sur le site www.simeo.tm.fr  , dont toutes les pages sont sécurisées (mode https). Aucune commande ne peut être passée par téléphone ou par e-mail, ceci pour protéger les données confidentielles (par ex. n° de carte bancaire).

 

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : (i) choix du/des Produit(s) par l’Acheteur depuis le Site du Vendeur ; (ii) ajout du/des Produit(s) souhaités dans le panier ; (iii) saisie des informations nécessaires (noms, prénoms, adresse postale de livraison/facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone) ; (iv) validation de la commande (v) saisie des informations bancaires et (vi) paiement de la commande par l’Acheteur.

 

Les produits proposés à la vente sur le site sont disponibles jusqu’à épuisement du stock.

 

Le Site présente les informations contractuelles en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation par l’Acheteur au moment de la validation de la commande. Si l'Acheteur ne comprend pas une information, il lui est conseillé d'envoyer une question par le formulaire de contact.

 

2.2 – Validation et confirmation définitive de la commande

 

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l'exactitude des informations communiquées et des choix de Produits effectués.

 

Sur le site de l’opérateur, l'indication du numéro de carte bancaire et la validation définitive de la commande entraînent l'exigibilité du montant figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de vente.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de celle-ci sera soumise à l'acceptation expresse du Vendeur.

 

Article 3 – Disponibilité des Produits

 

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts du Site, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Site.

 

Dans ce cadre, des indications de disponibilité des Produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

 

Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté du Vendeur.

 

Dans le cas d'indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Site informera l’Acheteur par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

L’Acheteur pourra alors demander l'annulation ou l'échange des Produits.

 

En cas d’échange, un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à la commande initiale sera proposé à l’Acheteur, qu’il sera libre d’accepter ou non.

 

A défaut pour l’Acheteur de faire usage de cette faculté, il sera remboursé par crédit sur le compte bancaire utilisé lors du paiement, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la connaissance par le Vendeur de la décision de l’Acheteur de renoncer à l’achat.

 

Article 4 - Prix

 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (TVA et éco-participation), hors participation de l’Acheteur aux frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total des Produits, y compris ces frais.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.

 

Le Site a l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA).

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.

 

En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, Vendeur, y compris en cas de vente à distance, s’engage à reprendre gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont l’Acheteur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu (« reprise 1 pour 1 »).

 

Pour connaître les modalités de prise en charge du produit, l’Acheteur pourra notamment contacter le service consommateur du Site.

 

Article 5 – Conditions de paiement

 

Il est rappelé que le fait de valider une commande implique l’obligation pour l'Acheteur de payer le prix indiqué.

 

Le règlement doit être fait en totalité au jour de la passation de la commande et s’effectue par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) ;

 

Le Site utilise le système de sécurité 3D Secure qui vous garantit une sécurité maximale. Ce système requiert la connaissance, par la banque de l'Acheteur, de son numéro de téléphone portable. Un code est envoyé à l'Acheteur par sms lors de la phase de paiement, et doit être mis dans la case prévue à cet effet pour que le paiement soit validé.

 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Site se réserve le droit de demander à l’Acheteur d’adresser par e-mail ou par courrier une copie d’une pièce d’identité aux fins de vérifier la correspondance entre le moyen de paiement utilisé et l’identité de l’Acheteur.

La commande ne sera alors validée et traitée qu’après réception et vérification des pièces envoyées et le Site se réserve la possibilité de ne pas valider la commande de l’Acheteur en cas de soupçon de fraude persistant. Le contrat sera alors résilié de plein droit et l’Acheteur ne sera pas prélevé.

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par l’Acheteur sur la transaction, le Vendeur pourra résilier la vente de plein droit et ce sans délai.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.

 

Après validation définitive de la commande, réception du règlement et expédition du ou des Produits, une facture sera émise et constatera le détail de la transaction.

 

 

Article 6 – Réserve de propriété et transfert des risques

 

6.1 – Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur le(s) Produit(s) vendu(s), lui permettant de reprendre possession dudit/desdits Produit(s).

 

6.2 – Transfert des risques

 

L'Acheteur se voit transférer les risques de perte ou d'endommagement des articles au moment de la réception physique de la commande, et ce indépendamment de la date du transfert de propriété des Produits.

 

Article 7 – Livraison

 

7.1 – Modalités de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise du Produit à l’Acheteur au lieu indiqué par celui-ci et en France métropolitaine uniquement. Toute livraison donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison par le transporteur, remis à l’Acheteur au moment de la livraison.

 

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de 3 à 15 jours à compter de leur remise au transporteur par le Vendeur.

 

Les prestations de transport des Produits seront assurées par la société La Poste.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons si nécessaire.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.

 

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

7.2 – Information de l’Acheteur

 

Le Site enverra automatiquement un e-mail à l'Acheteur le soir de l'expédition pour l'informer de l'envoi de sa commande. Ce mail contient un lien permettant de suivre l’acheminement de la commande.

 

Si l'Acheteur choisit une livraison "hors domicile" (retrait en bureau de poste ou en point relais par ex.), il devra impérativement indiquer dans sa commande un numéro de téléphone portable valide (format 0000000000, sans tirets, ni points, ni espaces, ni code pays).

 

Si la commande est livrée à domicile par le transporteur, ce numéro de portable est également requis. Le transporteur enverra un sms la veille de la livraison pour indiquer à l’Acheteur des plages horaires de livraison.

 

Il se peut qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé à l’Acheteur de signaler ce retard en appelant le Site par téléphone ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :  eboutique@arb-sas.fr

 

En cas de perte du colis, le Vendeur contactera alors La Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête La Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de début de l’enquête.

Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile (ce qui arrive dans la majorité des cas).

Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés, La Poste considère le colis comme perdu.

C’est seulement à ce moment que le Site pourra renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les Produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le montant des produits concernés à l’Acheteur.

 

7.3 – Responsabilité du Vendeur

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

 

Le Vendeur ne pourra davantage être tenu pour responsable des erreurs de saisies de l’Acheteur et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraison…). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande demeureront à la charge de l’Acheteur.

 

7.4 – Réception de la commande

 

Si l’Acheteur confie la réception du produit à un tiers, celui-ci reçoit le colis au nom de l’acheteur et pour son compte. L’Acheteur devra donc demander à ce tiers d’être vigilant sur les précautions d’usage à apporter.

 

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature qu’il soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler tous dommages, faire toutes réclamations et réserves, voire de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du transporteur.

 

L’Acheteur devra indiquer les motifs de refus ou de contestation sur le bon de livraison et signaler ces incidents au transporteur dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison.

 

L’Acheteur informera le Vendeur par e-mail ou lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la réception ou du refus de la marchandise par l’Acheteur des démarches entreprises auprès du transporteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.

 

Si un ou plusieurs Produits sont manquants lors de la livraison et que celle-ci n’a pas été indiquée comme fractionnée par le Vendeur, l’Acheteur doit prendre contact au plus vite avec le Vendeur afin que celui-ci demande à son fournisseur de faire parvenir ces Produits dans les meilleurs délais.

 

En cas de détérioration ou de manque de produits lors de la livraison l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 3 jours à compter de la signature du bordereau de distribution ou refuser la livraison. Les frais d’envoi de retour sont à la charge du site, sauf dans le cas où le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retours sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

 

 

Article 8 – Droit de rétractation

 

8.1 – Conditions

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception physique du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, et à condition que les Produits soient retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

 

Dans l’hypothèse où les Produits auraient été retournés, le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, à défaut il en sera décalé d’autant.

 

8.2 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation peut être exercé :

 

  • En ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur ;

 

  • Par courrier postal en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales à l’adresse postale suivante :

ARB SAS

Service eboutique

8 rue Thomas Edison

67452 Mundolsheim Cedex ;

 

  • Par l’envoi de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter, par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par e-mail à l’adresse suivante : eboutique@arb-sas.fr

 

Le numéro de commande indiqué lors de la passation de la commande devra être indiqué lors de la rétractation.

 

L’Acheteur renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice etc…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.

 

8.3 – Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

 

-          Les biens confectionnés ou personnalisés par l’Acheteur ;

 

-          Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

-          Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène tels que les articles culinaires ;

 

-          Les biens qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

8.4 – Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et dans un délai de 14 jours à compter du délai de rétractation ou au plus tard à la date de récupération des biens restitués par l’Acheteur. Les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur.

 

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.

 

S’il s’avère que le Produit est endommagé à la suite de manipulations autres que celles qui sont utiles et nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement (par ex. taches sur une housse de repassage, rayures sur des pièces etc…), la responsabilité de l'Acheteur sera engagée pour dépréciation du Produit et un pourcentage de dépréciation du Produit sera appliqué. Ce pourcentage dépendra de l’état de dépréciation du Produit et viendra diminuer le montant du remboursement.

 

Article 9 – Garanties légales

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :

 

-       De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

 

-       De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;

 

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

 

Le Vendeur répond des garanties légales. Tout Acheteur souhaitant solliciter la mise en œuvre des garanties mentionnées au présent article pourra communiquer avec le Vendeur par e-mail à l’adresse eboutique@arb-sas.fr par courrier adressé à ARB SAS, Service Eboutique, 8 rue Thomas Edison - 67452 Mundolsheim Cedex ou par téléphone au numéro suivant 03 89 08 33 20.

 

9.1 – Garantie[SC1]  légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (article L. 217-7 du Code de la consommation).

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Pour solliciter la mise en conformité du bien, l'Acheteur doit contacter le Vendeur au numéro Cristal mentionné dans l'e-mail de confirmation de sa commande (numéro non surtaxé) ou par le formulaire de contact mis à disposition sur le Site en indiquant son nom et son numéro de commande.

 

Les Produits non conformes doivent être retournés au Vendeur à l'aide du bordereau de retour qui sera envoyé par ce dernier.

 

L'Acheteur peut aussi exercer son droit de rétractation dans ce cas, s'il réunit les conditions indiquées dans l'Article 7 des présentes Conditions Générales.

 

Le remboursement des sommes dues par le Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sera effectué dès réception du Produit et au plus tard dans les quatorze jours suivants cette date.

 

Le Vendeur remboursera ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

9.2 – Garantie des vices cachés

 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés d’un Produit conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Article 1641 du Code civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

L’action en garantie exercée contre le Vendeur en cas de vice caché devra être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice par l’Acheteur.

 

9.3 – Étendue de la garantie :

 

Pour faire jouer la garantie, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur une copie de la facture d’achat du Produit sur le Site mentionnant les modalités de cette garantie en vigueur lors de l’achat du produit concerné.

 

La garantie ne trouvera toutefois pas à s’appliquer dans les situations suivantes :

-          Remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, ...) ;

-          Remplacement des pièces d’usure telles par exemple que les joints ;

-          Utilisation anormale ou non conforme des produits : le consommateur est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits :

-          Pannes extérieure liées aux accessoires (câbles d'alimentation…) ;

-          Défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le Vendeur ;

-          Défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit (utilisation à des fins professionnelle, mauvaise entretien du produit (exemple : absence de détartrage…)) ;

-          Produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur ;

-          Défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure aux Produits (ex : choc, chute, casse etc..);

-          les pièces amovibles ou mobiles endommagées suite à une chute, un choc ou une mauvaise manipulation

-          Les dommages liés aux problèmes d’emballage ou de transport pendant l’expédition de l’appareil par l’Acheteur à destination du Vendeur (exercice du droit de rétractation par exemple) ;

 

Dans le cadre d'une procédure de mise en conformité assurée par le Vendeur ou par le fabricant selon les cas, tout retour de marchandise incomplet, sale ou hors de son emballage d'origine ne sera pas accepté.

 

Tout retour de produit au titre des garanties précitées doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente aux coordonnées suivantes : eboutique@arb-sas.fr. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable.

 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble des pièces du produit et ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par le Vendeur et du numéro de série du produit.

 

Hors hypothèses laissées à la seule discrétion de l’Acheteur, le produit sous garantie sera, à l’initiative du Vendeur échangé ou réparé.

 

Article 10 – Disponibilité des pièces détachées

 

Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, le Vendeur doit informer l’Acheteur sur la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.

 

La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est assurée pendant une période de 5 ans après la date de production du Produit.

 

Les pièces détachées hors garantie sont disponibles auprès des CSA et de nos stockistes : SDS et ASWO.

 

Article 11 – Responsabilité Élargie du Producteur

 

Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, les producteurs de produits listés à l’article L.541-10-1 du même code sont tenus d’indiquer l’identifiant unique délivré par l’ADEME et attestant de leur conformité aux obligations légales et règlementaires en matière de REP.

 

Le Vendeur étant soumis à cette obligations pour les Produits proposés à l’Acheteur, les identifiants uniques de la société sont les suivants :

·         ECOSYSTEM (appareils électriques) : n° FR001126_05YUB2

·         CITEO (emballages) : n° FR210116_01HVDN

·         SCRELEC (batteries) : n° FR001126_06VER4

 

Article 12 - Service Consommateur

 

Pour toute information ou question, l'Acheteur peut contacter le service consommateur du Site au numéro suivant :

 

03 89 08 33 20 (appel non surtaxé), service disponible du lundi au vendredi de 10h-12h et de 14h-16h (hors période de congés telles qu’affichées sur le site).

 

Les commandes doivent être passées sur le Site en ligne, aucune commande ne peut être prise par téléphone. Si l'Acheteur a des questions à ce sujet ou a besoin d'aide lors de sa commande, il peut appeler le service consommateur ou envoyer un e-mail à l’adresse suivante : eboutique@arb-sas.fr en indiquant bien son nom et son adresse e-mail valide.

 

Article 13 –Données personnelles

 

Le Vendeur s’engage à se conformer à la règlementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

 

Les données personnelles collectées par le Vendeur en tant que responsable de traitement (principalement : nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique de l’Acheteur) sont enregistrées dans son fichier clients.

 

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

-          La navigation en toute sécurité sur le site www.simeo.tm.fr  ;

-          Le traitement de vos demandes d’assistance relatives à l’utilisation et la maintenance d’un appareil électroménager ou pour répondre à vos questions concernant nos produits, services et promotions ;

-          Pour permettre l’enregistrement de votre appareil électroménager ;

-          Pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles relatives aux produits du groupe ARB.

 

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Vendeur sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne, dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

L’ensemble des informations collectées sont strictement nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’Acheteur, le traitement des commandes et la promotion des services du Vendeur.

 

Les données seront conservées pour la durée de traitement de la commande et pour ce jusqu’à l’expiration de la prescription légale et pendant une durée de 15 ans ce pour inclure le traitement des éventuels retours produits.

 

S’il l’a préalablement accepté, l’Acheteur peut recevoir de temps en temps, par e-mail ou par SMS, des offres de la part du Vendeur. L’Acheteur peut se désinscrire de la liste de distribution en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque e-mail ou en envoyant STOP au numéro indiqué dans le SMS.

 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur le Site pour une durée limitée à six ans.

 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés en France ou, à défaut, au sein d’un pays membre de l’Union européenne.

 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur via :

 

-              E-mail :                                 eboutique@arb-sas.fr ;

 

-              Courrier :                             ARB SAS

Service eboutique

8 rue Thomas Edison

67452 Mundolsheim Cedex

 

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via :

 

-              Leur site web : www.cnil.fr ;

 

-              Leur adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Article 14 - Propriété intellectuelle – copyright

 

Conformément aux lois françaises et internationales régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le site (marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos…) sont strictement interdites.

L'ensemble des marques citées sont des marques déposées.

 

Le droit d'utilisation des photos du Site et des Produits vendus est accordé à l’Acheteur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. L’Acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde.

 

Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales, est expressément interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de la société ARB SAS sous peine de constituer un délit de contrefaçon.

 

De même, la création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de ARB SAS, qui décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés au Site.

 

Article 15 – Résiliation du contrat

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

 

-          Indisponibilité des Produits commandés après validation définitive de la commande (Article 3) ;

 

-          Non-paiement du prix convenu à la date de la commande (Article 5) ;

 

-          Non-livraison du/des Produits commandés dans le délai de 30 jours à compter de la commande (Article 7) ;

 

-          Non-respect de la propriété intellectuelle (Article 14) ;

 

-          En cas d’empêchement définitif lié à un cas de force majeure (Article 17)

 

visées aux articles des présentes Conditions Générales, le contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

 

Article 16 – Limitation de responsabilité

 

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et concernent un public situé en France Métropolitaine. Si l’Acheteur souhaite faire livrer un Produit à l'étranger, il lui appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation de ce Produit dans le pays d’importation.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu des défauts de conformité du ou des Produits à la législation étrangère.

 

D’autre part, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Produits, d'utilisation à des fins professionnelles, de non-respect de la notice d’utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, de force majeure ou en cas de mauvaise conservation des Produits.

 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits pour cause d'incompatibilité de ceux-ci avec le matériel déjà possédé par l’Acheteur ne peut donner lieu à aucune mise en cause de la responsabilité du Vendeur

 

Article 17 – Force majeure

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties telles que notamment : incendies, explosions, inondations, grèves, lock out, épidémie, pandémie, émeutes, guerre, difficultés d’approvisionnement en matières premières, hausse significative des coûts des matières premières nécessaires à la fabrication des Produits. 

 

La partie constatant l'événement devra informer l'autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de la situation de force majeure.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat sera purement et simplement résiliée selon les modalités définies à l'Article 14.

 

Article 18 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'exécution de l’obligation en cause.

 

Article 19 - Droit applicable - Langue du contrat

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations de vente qui en découlent sont soumises à la loi française.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

Article 20 - Nullité

 

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales de vente était déclarée nulle ou non écrite à la suite d'une décision de justice, ou pour toute autre cause, cela n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront contraignantes.

 

Article 21 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève le Vendeur sont les suivantes

 

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys)

73 boulevard de Clichy

75009 Paris

 

Tel : 01.49.70.15.93

E-mail : contact@medicys.fr

Site internet : www.medicys.fr

 

Si le Client réside dans l’Union Européenne, il peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site du Vendeur sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

 

À l'attention de :

ARB SAS

Parc d'activité Les Découvertes

8 rue Thomas Edison

67452 Mundolsheim Cedex

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

-              Commandé le : __/__/____

-              Reçu le : __/__/____

-              Numéro de la commande : _________________

-              Nom du Client :

-              Adresse du Client :

 

 

Date :

 

Signature du Client :

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile


 [SC1]La conformité est désormais appréciée par rapport aux nouveaux critères de l’article L.217-5 du Code de la consommation.