Article 1 – Parties visées par les Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits, tels que définis ci-dessous.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toute autre condition, à l'ensemble des ventes réalisées entre
· la société ARB SAS (filiale du Groupe Lavafields) (ci-après dénommée le « Vendeur »), inscrite au RCS de Strasbourg sous le n° 443 837 554 et sise en France, à 67452 Mundolsheim Cedex, 8 rue Thomas Edison, Parc d'activité Les Découvertes, et
· tout consommateur ou acheteur non professionnel majeur et en capacité de contracter (ci-après dénommé l’ « Acheteur ») désireux d'effectuer un achat sur le site www.simeo.tm.fr (ci-après dénommé le « Site »)
(le Vendeur et l’Acheteur ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie »).
L’Acheteur reconnaît qu’il est un particulier et que l’acquisition de ces Produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, cette acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. L’Acheteur s’interdit notamment toute revente des Produits. En tant que consommateur ou non-professionnel, l’Acheteur dispose de droits spécifiques, qui ne trouvent pas à s’appliquer dans l’hypothèse où les Produits sont acquis sur le Site dans le cadre d’une quelconque activité professionnelle.
Article 2 – Conditions Générales applicables
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande. Le fait de valider une commande implique pour tout Acheteur l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les Conditions Générales peuvent à tout moment faire l'objet de modifications ultérieures par le Vendeur. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités le justifient.
Les modifications des Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne mais ne s'appliqueront pas aux transactions conclues antérieurement. Toute modification des Conditions Générales concernant un achat en cours d’exécution seront également opposables à l’Acheteur après que celui-ci aura été informé par le Vendeur et qu’il aura marqué son accord exprès à leur application.
L’Acheteur peut accéder aux Conditions Générales à tout moment [et dispose de la faculté de sauvegarder les Conditions Générales à tout moment et notamment celles applicables au moment de la commande].
Article 3 – Produits visés par les Conditions Générales
Les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») sur le Site sont les suivants :
· Tout produit électroménager, accessoire, pièce de rechange et ustensile décrits et mis en vente sur le Site.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont précisées dans les différentes rubriques du Site. L’Acheteur a aussi la possibilité de contacter le Service Consommateur par le formulaire de contact mis à sa disposition pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications minimes de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machine dont les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de capacité et conditions d’utilisation figurent sur le Site, et ceci sans information préalable dans la mesure où les modifications n’affectent pas les caractéristiques essentielles du bien. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée de ce fait.
De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour toute information erronée transmise par le fournisseur à l’Acheteur et affichée sur le Site.
L'Acheteur est seul juge de la compatibilité des articles commandés avec les appareils qu'il possède et utilise, les informations nécessaires à une telle appréciation étant fournies dans le descriptif de chaque Produit. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle.
L'impossibilité d'utiliser le Produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’Acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès du Site, sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions Générales.
Article 4 – Commande
4.1 - Passation de la commande
La commande doit être saisie sur le site www.simeo.tm.fr, dont toutes les pages sont sécurisées (mode https). Aucune commande ne peut être passée par téléphone ou par e-mail, afin de protéger les données confidentielles (par ex. n° de carte bancaire).
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : (i) choix du/des Produit(s) par l’Acheteur depuis le Site du Vendeur ; (ii) ajout du/des Produit(s) souhaités dans le panier ; (iii) compte client + saisie des informations nécessaires (noms, prénoms, adresse postale de livraison/facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) ; (iv) validation de la commande (v) saisie des informations bancaires et (vi) paiement de la commande par l’Acheteur.
Le Site présente les informations contractuelles en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation par l’Acheteur au moment de la validation de la commande. Si l'Acheteur ne comprend pas une information, il lui est conseillé d'envoyer une question par le formulaire de contact.
4.2 – Validation et confirmation définitive de la commande
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de la passation de la commande et des choix de Produits effectués.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer et valider définitivement l’acceptation de sa commande.
La validation définitive de la commande confirme l’acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site par l’Acheteur lors de sa commande, implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales, constitue une preuve de la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur et entraîne l'exigibilité du montant total figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du montant total figurant sur le bon de commande et l'envoi par le Vendeur à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique (cette confirmation pouvant être refusée notamment en cas de litige, d’achat en trop grand nombre et de crainte de fraude ou de blanchiment d’argent).
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de celle-ci sera soumise à l'acceptation expresse du Vendeur.
Article 5 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts du Site, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Site.
Dans ce cadre, des indications de disponibilité des Produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté du Vendeur.
Dans le cas d'indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors demander l'annulation de sa commande ou l'échange du Produit commandé par un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents à la commande initiale que le Vendeur lui proposera. L’Acheteur sera libre d’accepter cet échange ou non. A défaut pour l’Acheteur de faire usage de cette faculté ou à défaut par le Vendeur de proposer un Produit susceptible de remplacer le Produit commandé (notamment pour cause d’indisponibilité), l’Acheteur sera remboursé par crédit sur le compte bancaire utilisé lors du paiement, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la connaissance par le Vendeur de la décision de l’Acheteur de renoncer à l’achat.
Article 6 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (TVA et éco-participation), hors participation de l’Acheteur aux frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Acheteur lors de la commande correspond au montant total des Produits, y compris ces frais.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.
Article 7 – Conditions de paiement
Il est rappelé que le fait de valider une commande implique l’obligation pour l'Acheteur de payer le prix total indiqué sur le bon de commande. Le prix ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement effectif du prix total dû par l’Acheteur.
Le règlement doit être fait en totalité au jour de la passation de la commande et s’effectue par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard). Le Site utilise le système de sécurité 3D Secure qui garantit une sécurité maximale à l’Acheteur. Ce système requiert la connaissance, par la banque de l'Acheteur, de son numéro de téléphone portable. Un code est envoyé à l'Acheteur par sms lors de la phase de paiement, et doit être mis dans la case prévue à cet effet pour que le paiement soit validé.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude ou de blanchiment, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur d’adresser par e-mail ou par courrier une copie d’une pièce d’identité aux fins notamment de vérifier la correspondance entre le moyen de paiement utilisé et l’identité de l’Acheteur.
La commande ne sera alors validée et traitée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de ne pas valider la commande de l’Acheteur en cas de soupçon de fraude ou de blanchiment persistant. Le contrat sera alors résilié de plein droit ce sans délai et, sauf obligation juridique imposée au Vendeur, le prix payé l’Acheteur ne sera pas prélevé.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par l’Acheteur sur la transaction, le Vendeur pourra résilier la vente de plein droit et ce sans délai.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Après validation définitive de la commande, réception du règlement de l’intégralité du montant dû et expédition du ou des Produits, une facture sera émise et constatera le détail de la transaction. Elle sera transmise par email et visible sur le Site sur le compte de l’Acheteur.
Article 8 – Réserve de propriété et transfert des risques
8.1 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’à la réception du prix total par le Vendeur, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, le droit de reprendre possession desdits Produits.
8.2 – Transfert des risques
L'Acheteur se voit transférer les risques de perte ou d'endommagement des Produits au moment de leur réception physique par l'Acheteur ou par toute personne qu’il aura désignée à cet effet, et ce indépendamment de la date du transfert de propriété des Produits.
Article 9 – Livraison
9.1 – Modalités de livraison
Il est rappelé qu’en vertu de l’Article 6 des Conditions Générales, les frais d'expédition, de transport et de livraison sont à la charge de l’Acheteur ; ils sont calculés préalablement à la passation de la commande.
La livraison est effectuée au moment du transfert de la possession physique du Produit à l’Acheteur au lieu indiqué par celui-ci. Les Produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine, à Monaco, en Corse et en Belgique. Toute livraison donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison, remis à l’Acheteur au moment de la livraison.
Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai de deux (2) à quinze (15) jours à compter de leur remise au transporteur par le Vendeur.
Les prestations de transport des Produits seront assurées par les sociétés Colissimo et DPD, et, pour les colis de plus de 20 kilogrammes, DPD exclusivement.
Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons si nécessaire.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
9.2 – Information de l’expédition à l’Acheteur
Le Site enverra automatiquement un e-mail à l'Acheteur le soir de l'expédition pour l'informer de l'envoi de sa commande. Ce mail contient un lien permettant de suivre l’acheminement de la commande.
9.3 – Lieu et date de livraison
Si l'Acheteur choisit une livraison « hors domicile » (retrait en bureau de poste ou en point relais par ex.), il devra impérativement indiquer dans sa commande un numéro de téléphone portable valide (format 0000000000, sans tirets, ni points, ni espaces, ni code pays). Le transporteur enverra un sms au numéro ainsi communiqué pour informer l’Acheteur de l'arrivée de la commande.
Si la commande est livrée à domicile par le transporteur, ce numéro de portable est également requis. Le transporteur enverra un sms la veille de la livraison pour indiquer à l’Acheteur des plages horaires de livraison. L'Acheteur pourra indiquer son choix sur le site du transporteur en utilisant le code indiqué dans le sms pour se connecter.
Il se peut qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé à l’Acheteur de signaler ce retard en appelant le Vendeur par téléphone ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : eboutique@lavafields.com
En cas de perte du colis, le Vendeur contactera alors le transporteur choisi pour faire démarrer une enquête.
Si, pendant la période d’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au lieu de livraison choisi lors du passage de la commande. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le Vendeur pourra alors renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si tel ne devait pas être possible, notamment car le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le montant des produits concernés à l’Acheteur.
9.4 – Responsabilité du Vendeur liée à la livraison
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
Le Vendeur ne pourra davantage être tenu pour responsable des erreurs de saisies de l’Acheteur et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraison…). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande demeureront à la charge de l’Acheteur.
9.5 – Cas particuliers à la réception des Produits
Dans les cas visés aux points a à d ci-dessous et si les faits devaient être avérés après enquête ou lecture de la réclamation de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à renvoyer au plus vite un Produit de remplacement, à ses frais. Si tel ne devait pas être possible, notamment car le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le montant des Produits concernés à l’Acheteur.
En cas de Produit non livré :
Si l’Acheteur n’a pas reçu sa commande après quinze (15) jours à compter de la notification d’expédition du colis par le transporteur, l’Acheteur doit signaler au plus vite l’absence de livraison en appelant le Service Client du Vendeur par téléphone ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : eboutique@lavafields.com.
Le Vendeur procédera alors à une enquête dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’Article 9.3 des Conditions Générales et offrira les solutions décrites à cet article et à l’Article 9.4 en fonction des circonstances.
En cas de dommage ou anomalie :
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage du Produit et du Produit lui-même à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature qu’il soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de le signaler, faire toutes réclamations et réserves, voire de refuser la marchandise en émettant un constat de dommage ou d’anomalie auprès du transporteur.
L’Acheteur devra pour ce faire indiquer les motifs de refus ou de contestation sur le bon de livraison et signaler ces incidents au transporteur dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison. L’Acheteur informera au même moment le Service Client du Vendeur par e-mail (eboutique@lavafields.com), et en tout état de cause dix (10) jours à compter de la livraison, en exposant lesdites réclamations ou réserves.
En cas de Produit(s) manquant(s) :
Si un ou plusieurs Produits sont manquants lors de la livraison et que le Vendeur n’a pas indiqué au préalable que cette livraison sera fractionnée, l’Acheteur doit prendre contact par email avec le Service Client du Vendeur (eboutique@lavafields.com) sept (7) jours à compter de la réception. La réclamation devra comporter les coordonnées de l’Acheteur, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les références du ou des Produits manquants.
En cas de réception d’un produit ne correspondant pas à la commande :
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande initiale de l’Acheteur, l’Acheteur devra formuler sa réclamation par email au Service Client du Vendeur (eboutique@lavafields.com) dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison de sa commande. Les réclamations, adressées au Service Client, devront comporter les coordonnées de l’Acheteur, le numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
En cas de réception du Produit par un tiers
Si l’Acheteur confie la réception du produit à un tiers, celui-ci reçoit le colis au nom de l’Acheteur et pour son compte. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de demander à ce tiers d’être vigilant sur les précautions d’usage à apporter et d’attirer son attention aux démarches visées aux points précédents à accomplir en cas de contestation.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 – Conditions
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception physique du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, et à condition que la demande de rétractation par l’Acheteur soit dénuée de toute ambiguïté et que les Produits soient retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice etc…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf.
10.2 – Modalités d'exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Acheteur que par e-mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter à l’adresse suivante : eboutique@lavafields.com.
Le numéro de commande indiqué lors de la passation de la commande devra être indiqué lors de la rétractation.
10.3 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
· Les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés pour l’Acheteur ;
· Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· Les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène tels que les articles culinaires ou de protection de la santé ;
· Les Produits qui, après avoir été livrés et du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
10.4 – Procédure et remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, celui-ci doit renvoyer le Produit à l’adresse suivante :
ARB SAS - Service Eboutique, 8 rue Thomas Edison, 67452 Mundolsheim Cedex
Tout retour de Produit incomplet, sale ou hors de son emballage d'origine, ne sera pas accepté.
Les frais de retour (y compris les frais de transport) resteront à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que le risque de perte ou d'endommagement du Produit durant le transport est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des biens restitués par l’Acheteur. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.
S’il s’avère que le Produit est endommagé à la suite de manipulations autres que celles qui sont utiles et nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement (par ex. taches sur une housse de repassage, rayures sur des pièces etc…), la responsabilité de l'Acheteur sera engagée pour dépréciation du Produit et un pourcentage de dépréciation du Produit sera appliqué. Ce pourcentage dépendra de l’état de dépréciation du Produit et viendra diminuer le montant du remboursement.
Article 11 – Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :
· De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
· De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Le Vendeur répond des garanties légales. Tout Acheteur souhaitant solliciter la mise en œuvre des garanties mentionnées au présent Article pourra communiquer avec le Vendeur par e-mail à l’adresse eboutique@lavafields.com par courrier adressé à ARB SAS, Service Eboutique, 8 rue Thomas Edison - 67452 Mundolsheim Cedex ou par téléphone au numéro suivant 06 03 94 56 49.
11.1 – Garantie légale de conformité
L’Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour solliciter la mise en conformité du Produit, l'Acheteur doit contacter le Vendeur durant ces deux (2) ans par le formulaire de contact mis à disposition sur le Site en indiquant son nom et son numéro de commande.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit soit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, soit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux présente Conditions Générales. Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par l’Acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si l’Acheteur demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Produit.
L’Acheteur peut à sa demande obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, les coûts liés à cette restitution étant à la charge du Vendeur, si :
· Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
· La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours suivant la demande de l’Acheteur ;
· La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, compte tenu de la nature du Produit et de l'usage recherché par l’Acheteur, ce qui peut arriver notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
· La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains Produits délivrés en vertu du contrat de vente, l’Acheteur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des Produits, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls Produits conformes.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
La réduction du prix mentionnée ci-avant sera proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité. Le remboursement des sommes dues par le Vendeur dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sera effectué dès réception du Produit par le Vendeur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants cette date. Le Vendeur remboursera ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
L’Acheteur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-17 et L. 217-28 à L. 217-32 du code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (expliquée à l’Article 11.3 des Conditions Générales) en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
L'Acheteur peut aussi exercer son droit de rétractation dans ce cas, s'il réunit les conditions indiquées dans l'Article 8 des Conditions Générales.
11.3.- Étendue de la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité ne trouvera pas à s’appliquer dans les situations suivantes :
· Remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, ...) ;
· Remplacement des pièces d’usure telles par exemple que les joints ;
· Défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale ou non conforme des Produits : l’Acheteur est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les Produits :
· Négligence ou défaut d’entretien par l’Acheteur (exemple : absence de détartrage…) ;
· Usure normale du Produit ;
· Mauvaise conservation des Produits ;
· Pannes extérieure liées aux accessoires (câbles d'alimentation…) ;
· Incompatibilité des Produits avec le matériel déjà possédé par l’Acheteur ;
· Défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le Vendeur ;
· Défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation à des fins professionnelle du Produit ;
· Produits qui n'ont pas été fournis par le Vendeur ;
· Défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure aux Produits (ex : choc, chute, casse etc.);
· Les pièces amovibles ou mobiles endommagées suite à une chute, un choc ou une mauvaise manipulation
· Les dommages liés aux problèmes d’emballage ou de transport pendant l’expédition de l’appareil par l’Acheteur à destination du Vendeur (notamment lors de l’exercice du droit de rétractation par exemple).
Tout retour de Produit incomplet, sale ou hors de son emballage d'origine, ne sera pas accepté.
11.4.- Procédure pour faire jouer la garantie légale de conformité
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur une copie de la facture d’achat du Produit sur le Site mentionnant les modalités de cette garantie en vigueur lors de l’achat du Produit concerné.
Tout retour de produit au titre des garanties précitées doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur. À cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente aux coordonnées suivantes : eboutique@lavafields.com. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable.
Les Produits non conformes doivent être retournés au Vendeur à l'aide du bordereau de retour qui sera envoyé par ce dernier à l’Acheteur. De même, tout Produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble des pièces du produit et ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par le Vendeur et du numéro de série du produit.
Pour rappel, tout retour de Produit incomplet, sale ou hors de son emballage d'origine, ne sera pas accepté.
Pour rappel, hors hypothèses laissées à la seule discrétion de l’Acheteur, le Produit sous garantie sera, à l’initiative du Vendeur, échangé ou réparé.
11.5 – Garantie des vices cachés
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés d’un Produit conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
L’action en garantie exercée contre le Vendeur en cas de vice caché devra être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice par l’Acheteur.
Article 12 – Disponibilité des pièces détachées
Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, le Vendeur doit informer l’Acheteur sur la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.
La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est assurée pendant une période de cinq (5) ans après la date de production du Produit.
Les pièces détachées hors garantie sont disponibles auprès de nos réparateurs agréés.
Article 13 – Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Le Vendeur a l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) et des Déchets d’Éléments d’Ameublement (DEA). Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.
Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, les producteurs de produits listés à l’article L.541-10-1 du même code sont tenus d’indiquer l’identifiant unique délivré par l’ADEME et attestant de leur conformité aux obligations légales et règlementaires en matière de REP.
Le Vendeur étant soumis à cette obligations pour les Produits proposés à l’Acheteur, les identifiants uniques de la société sont les suivants :
· ECOSYSTEM (appareils électriques) : n° FR001126_05YUB2
· CITEO (emballages) : n° FR210116_01HVDN
· SCRELEC (batteries) : n° FR001126_06VER4
· ECOMAISON (tables à repasser) : FR210116_10ZUHF
Article 14 – Obligation de collecte
En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, y compris en cas de vente à distance, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont l’Acheteur se défait dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par le Vendeur à l’Acheteur (« reprise 1 pour 1 »).
Pour connaître les modalités de prise en charge du produit, l’Acheteur pourra notamment contacter le service consommateur du Vendeur accessible sur le Site.
Article 15 - Service Client
Pour toute information ou question, l'Acheteur peut contacter le service consommateur du Vendeur (le « Service Client ») au numéro suivant :
06 03 94 56 49 (appel non surtaxé), service disponible du lundi au vendredi de 10h-12h et de 14h-16h (hors période de congés telles qu’affichées sur le Site)
Les commandes doivent être passées sur le Site en ligne, aucune commande ne peut être prise par téléphone. Si l'Acheteur a des questions à ce sujet ou a besoin d'aide lors de sa commande, il peut appeler le Service Client ou envoyer un e-mail à l’adresse suivante : eboutique@lavafields.com en indiquant bien son nom et son adresse e-mail valide.
Article 16 – Données personnelles
Le Vendeur s’engage à se conformer à la règlementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les données personnelles collectées par le Vendeur en tant que responsable de traitement (principalement : nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique de l’Acheteur) sont enregistrées dans son fichier client.
Le Vendeur traite les données personnelles d’Acheteurs pour les finalités suivantes :
· La navigation en toute sécurité sur le Site
www.simeo.tm.fr
· Le traitement des demandes d’assistance par les Acheteurs relatives à l’utilisation et la maintenance d’un appareil électroménager ou pour répondre à leurs questions concernant les Produits, services et promotions ;
· Pour permettre l’enregistrement de Produits achetés par les Acheteurs ;
· Sous réserves de l’accord préalable de l’Acheteur, pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles relatives aux produits du groupe ARB ;
· Sous réserves de l’accord préalable de l’Acheteur, pour des sondages ou des enquêtes.
La politique du Vendeur relative à l’utilisation des cookies peut être trouvée sur le Site dans la rubrique « Politique de Protection des Données Personnelles ».
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Vendeur sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne, dans le respect de la règlementation en vigueur.
L’ensemble des informations collectées sont strictement nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’Acheteur, le traitement des commandes et la promotion des services du Vendeur.
Les données seront conservées pour la durée de traitement de la commande et ce jusqu’à l’expiration de la prescription légale et pendant une durée de quinze (15) ans pour inclure le traitement des éventuels retours Produits.
S’il l’a préalablement accepté, l’Acheteur peut recevoir de temps en temps, par e-mail ou par SMS, des offres de la part du Vendeur. L’Acheteur peut se désinscrire de la liste de distribution en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque e-mail ou en envoyant STOP au numéro indiqué dans le SMS.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur le Site pour une durée limitée à six ans.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés en France ou, à défaut, au sein d’un pays membre de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur via :
E-mail : eboutique@lavafields.com ;
Courrier : ARB SAS - Service Eboutique, 8 rue Thomas Edison, 67452 Mundolsheim Cedex
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via :
· Leur site web : www.cnil.fr ;
· Leur adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 17 - Propriété intellectuelle – copyright
Conformément aux lois françaises et internationales régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Site (marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos…) sont strictement interdites.
L'ensemble des marques citées sont des marques déposées.
Le droit d'utilisation des photos du Site et des Produits vendus est accordé à l’Acheteur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. L’Acheteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde.
Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales, est expressément interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du Vendeur sous peine de constituer un délit de contrefaçon.
De même, la création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, qui décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés au Site.
Article 18 – Résiliation du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes :
· Indisponibilité des Produits commandés après validation définitive de la commande (Article 5);
· Non-paiement du prix convenu à la date de la commande (Article 7) ;
· Non-livraison du/des Produits commandés dans le délai de trente (30) jours à compter de la commande (Article 9) ;
· Non-respect de la propriété intellectuelle (Article 17);
· En cas d’empêchement définitif lié à un cas de force majeure (Article 20)
visées aux Articles des Conditions Générales, le contrat pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Article 19 – Limitation de responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française et concernent un public situé en France Métropolitaine ou en Belgique. Si l’Acheteur souhaite faire livrer un Produit dans un autre pays, il lui appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation de ce Produit dans le pays d’importation.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu des défauts de conformité du ou des Produits à la législation de cet autre pays.
Article 20 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux Parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat, inévitable, échappant au contrôle la Partie débitrice. S’il remplit de telles conditions, un cas de force majeure peut notamment comporter : un événement exclusivement dû aux forces de la nature (tempête, glace, incendies, inondations), un cambriolage, une explosion, une grève extérieure au Vendeur, un lock out, une épidémie/pandémie, une violence, des troubles politique, un attentat, une émeute, une guerre, des difficultés d’approvisionnement en matières premières, ou une hausse significative des coûts des matières premières nécessaires à la fabrication des Produits.
La Partie constatant l'événement devra informer l'autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de la situation de force majeure.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les deux Parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le contrat sera purement et simplement résiliée selon les modalités définies à l'article 14.
Article 21 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'exécution de l’obligation en cause.
Article 22 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales et les opérations de vente qui en découlent sont soumises à la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 23 - Nullité
Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou non écrite à la suite d'une décision de justice, ou pour toute autre cause, cela n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront contraignantes.
Article 24 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève le Vendeur sont les suivantes :
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
197 Boulevard Saint-Germain
75007 Paris
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
· soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
· soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Si l’Acheteur réside dans l’Union Européenne, il peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.